Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-14.364, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
29 janv. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
28 mars 2019, n° 18-14.364
Frais et depens +
Frais non tarifés +
Rémunération de l'administrateur judici... Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile +
Fixation +
Critères +
Afficher plus ...
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article 721 du code de procédure civile, que dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Encourt dès lors la cassation l'ordonnance du premier président qui arrête la rémunération d'un administrateur judiciaire pour la mission qui lui a été confiée par référence à un barème et non sur la base des seuls critères de l'article 721 du code de procédure civile

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 mars 2019

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 455 F-P+B

Pourvoi n° K 18-14.364

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... G..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme T... A..., domiciliée [...], prise en qualité d'administrateur judiciaire,

2°/ à Mme W... Q..., épouse C..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

[...]
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