Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mars 2019, n° 18-14.773, Inédit

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 mars 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 404 F-D

Pourvoi n° E 18-14.773

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Départ, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Le Départ, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Moyens

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25[...]