Cour de cassation, Première chambre civile, 6 novembre 2019, n° 18-16.437, Inédit

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 novembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 919 F-D

Pourvoi n° P 18-16.437

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes, dont le siège est [...] ,

2°/ M. A... O..., domicilié [...] ,

3°/ M. H... Y..., domicilié [...] ,

4°/ M. R... M..., domicilié [...] ,

5°/ Mme Q... E..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme D... K..., veuve F..., domiciliée [...] ,

7°/ M. U... F...,

8°/ Mme C... F...,

tous deux domiciliés [...] , et agissant tous deux en qualité d'ayants droit de P... F...,

9°/ Mme X... N..., domiciliée [...] ,

10°/ M. W... S..., domicilié [...] ,

11°/ M. J... V..., domicilié [...] ,

12°/ M. Z... B..., domicilié [...] ,

13°/ M. I... G..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à La Fédération de Russie, dont le siège est [...] , représentée par son Ministre des finances,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la[...]