Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-16.823, Inédit

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 839 F-D

Pourvoi n° G 18-16.823

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... N..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Cabinet T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par sa liquidatrice amiable, Mme V... E..., épouse T..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme N..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabinet T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Moyens

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2018),[...]