Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2020, n° 18-17.131, Inédit

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 96 F-D

Pourvoi n° T 18-17.131

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020

M. A... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-17.131 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Taconova, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. M... X..., domicilié chez la société Taconov [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Taconova,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. W..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Taconova et de M. X..., ès qualités, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la[...]