Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2019, n° 18-17.719, Inédit

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 mai 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 454 F-D

Pourvoi n° H 18-17.719

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... P..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2017), que, selon leurs actes de naissance dressés à Douala (Cameroun), V... et F... P... sont nés le [...] à Douala de M. P... et Mme I... Q... et R... P...[...]