Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
5 mars 2018, n° 16/08688
2020
Cour de cassation
14 oct. 2020, n° 18-17.955
Impots et taxes +
Enregistrement +
Droits de mutation +
Mutation à titre gratuit +
Exonération +
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Parts ou actions d'une société holding +
Conditions +
Caractère principal de l'activité d'ani... Caractère principal de l'activité d'animation de groupe +
Critères +
Actif brut immobilisé représentant une ... Actif brut immobilisé représentant une part prépondérante de son actif brut total (non) +
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Résumé

Il résulte de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, que le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable, en cas d'engagement collectif de conservation, à la transmission par décès ou entre vifs des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, s'applique également à la transmission des parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice. Doit être assimilée à ces sociétés ayant une activité mixte, dont la transmission des parts est éligible à ce régime de faveur, la société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son[...]
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