Cour de cassation, Première chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-18.473, Publié au Bulletin

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 septembre 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 748 F-P+B

Pourvoi n° B 18-18.473

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme M....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 1er octobre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. F... X..., domicilié [...],

2°/ Mme V... X..., épouse A..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. L... K...,

2°/ à Mme C... K..., épouse M...,

domiciliés [...],

3°/ à M. T... B... (dit G...), domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où[...]