Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-19.611, Publié au Bulletin

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 octobre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 861 FS-P+B+I

Pourvois n° P 18-19.611

et J 18-20.550 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° P 18-19.611 formé par la société Le Chêne construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre un arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre ), dans le litige l'opposant à M. K... A..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° J 18-20.550 formé par M. K... A...,

contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Le Chêne constructions, société par actions simplifiée,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° P 18-19.611 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° J 18-20.550 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation[...]