Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-19.929, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Orléans
22 mai 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
19 sept. 2019, n° 18-19.929
Securite sociale contentieux +
Preuve +
Procès-verbaux des contrôleurs de la sé... Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale +
Opérations de contrôle +
Audition des salariés +
Afficher plus ...
Modalités +
Consentement des personnes entendues +
Cas +
Recherche et constatation d'infractions... Recherche et constatation d'infractions constitutives de travail illégal +
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Résumé

Il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues. Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1128 F-P+B+I

Pourvoi n° J 18-19.929

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Château de la Motte, société anonyme, dont le siège est Château de la Motte [...],

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, venant aux droits de l'URSSAF du Centre, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur[...]

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