Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juillet 2019, n° 18-20.126, Inédit

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 juillet 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 680 F-D

Pourvoi n° Y 18-20.126

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... O..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M. V... F..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 janvier 2007 a prononcé le divorce de M. F... et de Mme O..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

Motivations

Moyens

Sur le second moyen, ci-après[...]