Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-20.430, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Dijon
1 mars 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
3 oct. 2019, n° 18-20.430
Regimes matrimoniaux +
Communauté entre époux +
Liquidation +
Récompenses +
Récompenses dues à l'un des époux +
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Conditions +
Profit tiré des biens propres par la co... Profit tiré des biens propres par la communauté +
Exclusion +
Cas +
Apport, par contrat de mariage, d'un bi... Apport, par contrat de mariage, d'un bien propre +
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Résumé

Selon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial. Dès lors, viole le texte précité une cour d'appel qui retient une créance de l'époux sur l'indivision postcommunautaire au titre de l'enrichissement de la communauté résultant de l'apport, par contrat de mariage, d'un immeuble propre à cet époux et de l'appauvrissement corrélatif de celui-ci

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 octobre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 786 FS-P+B+I

Pourvoi n° D 18-20.430

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... P..., divorcée V..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. K... V..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

[...]
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