Cour de cassation, Première chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-20.586, Inédit

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 octobre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 880 F-D

Pourvoi n° Y 18-20.586

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Commerz Bank AG, société anonyme de droit allemand, dont le siège est [...], venant aux droits de la Commerz Crédit Bank,

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... Q..., domicilié [...],

2°/ à la société Y... E... et L... S...-H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Commerz Bank AG , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Y... E... et L... S...-H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Moyens

Sur le moyen unique[...]