Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 janvier 2020, n° 18-20.885, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 juin 2018, n° 16/16638
2020
Cour de cassation
8 janv. 2020, n° 18-20.885
Contrats et obligations conventionnelles +
Exécution +
Insaisissabilité de la résidence princi... Insaisissabilité de la résidence principale +
Déclaration d'insaisissabilité publiée ... Déclaration d'insaisissabilité publiée au cours de l'exécution du contrat +
Portée +

Résumé

Lorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son cocontractant, dès lors que les droits de ce dernier naissent à la date de conclusion du contrat en application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1 F-D - P+B

Pourvoi n° Y 18-20.885

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. B... K...,

2°/ Mme D... J... épouse K...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant à M. B... T..., domicilié chez la société AAGIS Pal Saint-Isidore, [...],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme[...]

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