Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.570, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 mai 2018, n° 18/00869
2019
Cour de cassation
27 nov. 2019, n° 18-21.570
Paiement +
Imputation +
Pluralité de dettes +
Droit de déclarer quelle dette est acqu... Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement +
Exercice +
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Limites +
Paiements partiels +
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Résumé

Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette dette. Ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir de leur droit légal d'imputer leurs paiements, des emprunteurs qui, ayant contracté plusieurs prêts, effectuent des paiements partiels

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 novembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 987 FS-P+B+I

Pourvoi n° T 18-21.570

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme J... W..., épouse M...,

2°/ M. V... M...,

domiciliés tous deux [...] (Suisse),

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à :

1°/ la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne,

2°/ la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité de[...]

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