Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
3 juill. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
15 janv. 2020, n° 18-22.503
Majeur protege +
Mesures de protection judiciaire +
Curatelle et tutelle +
Organes de protection +
Curateur et tuteur +
Afficher plus ...
Désignation par le juge +
Mandataire judiciaire +
Demande de fixation de la rémunération +
Compétence du juge des tutelles après l... Compétence du juge des tutelles après le décès de la personne protégée +
Afficher moins -

Résumé

La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, sur le fondement de l'article 419 du code civil, ne s'éteint pas au décès de la personne protégée

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 25 FS-P+B+I

Pourvoi n° H 18-22.503

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... Q..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme T... I..., domiciliée [...],

2°/ à M. L... J..., domicilié [...],

3°/ à Mme P... H..., domiciliée [...],

4°/ à M. K... J..., domicilié [...],

5°/ à Mme C... F..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme X... J..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 2019,[...]

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