Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18-23.259, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Dijon
26 juin 2018, n° 16/01677
2019
Cour de cassation
7 nov. 2019, n° 18-23.259
Protection des consommateurs +
Clauses abusives +
Domaine d'application +
Contrats conclus entre professionnels e... Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs +
Professionnel +
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Définition +
Professionnel de l'immobilier +
Société civile immobilière +
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Résumé

Ayant relevé qu'une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l'investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle était donc un professionnel de l'immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l'occasion du contrat de maîtrise d'oeuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction faisait appel à des connaissances ainsi qu'à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que cette société n'était intervenue au contrat litigieux qu'en qualité de maître de l'ouvrage non professionnel, de sorte qu'elle pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 893 FS-P+B+I

Pourvoi n° D 18-23.259

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... B...,[...]

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