Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 juillet 2020, n° 18-24.441, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
27 juin 2018, n° 16/08334
2020
Cour de cassation
8 juill. 2020, n° 18-24.441
Prescription civile +
Prescription quinquennale +
Article 2224 du code civil +
Point de départ +
Connaissance des faits permettant l'exe... Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action +
Afficher plus ...
Cas +
Action fondée sur la rupture brutale d'... Action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie +
Notification de la rupture à celui qui ... Notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime +
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Résumé

Le point de départ de la prescription d'une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime, dès lors que celui-ci a connaissance, à cette date, de l'absence de préavis et du préjudice en découlant, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'éventualité d'une faute de sa part ayant pu justifier que l'auteur de la rupture ait mis un terme à la relation sans préavis

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 443 FS-P+B

Pourvoi n° P 18-24.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020

1°/ la société Hamel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. U... O..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Hamel,

ont formé le pourvoi n° P 18-24.441 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Etablissements Denis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent[...]

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