Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2020, n° 18-24.730, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Amiens
13 sept. 2018, n° 18/00079
2020
Cour de cassation
9 déc. 2020, n° 18-24.730
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Responsabilités et sanctions +
Responsabilité pour insuffisance d'actif +
Dirigeant +
Rémunération +
Afficher plus ...
Absence +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 décembre 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 762 F-P+B

Pourvoi n° C 18-24.730

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020

M. T... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.730 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société [...] , dont le siège est [...] , en la personne de M. Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pôle élevage, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le[...]

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