Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2020, n° 18-25.036, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Grenoble
27 sept. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
26 févr. 2020, n° 18-25.036
Prescription civile +
Prescription quinquennale +
Article 2224 du code civil +
Point de départ +
Connaissance des faits permettant l'exe... Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action +
Afficher plus ...
Cas +
Action en paiement du prix d'une presta... Action en paiement du prix d'une prestation de service +
Achèvement des prestations +
Afficher moins -

Résumé

L'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée. Après avoir fait ressortir que le créancier connaissait, dès l'achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d'exercer son action en paiement de leur prix, une cour d'appel a exactement retenu que l'action en paiement introduite par lui plus de cinq ans après cet achèvement était prescrite, peu important la date à laquelle il avait décidé d'établir sa facture

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 149 F-P+B

Pourvoi n° K 18-25.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020

La société Hydroc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.036 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant[...]

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