Cour de cassation, Première chambre civile, 26 février 2020, n° 18-25.115, Inédit

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 février 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 149 F-D

Pourvoi n° W 18-25.115

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020

1°/ M. S... M..., domicilié [...] ,

2°/ la société A... et K..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° W 18-25.115 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme I... Q... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M... et de la société A... et K..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Q... , et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré[...]