Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2020, n° 18-25.245, Inédit

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 novembre 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 622 F-D

Pourvoi n° N 18-25.245

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020

La société Assistance Champagne inox entreprise (ACIE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.245 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Hygi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. O... Q..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Assistance Champagne inox entreprise, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Hygi services et de M. Q..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

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