Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2020, n° 18-26.525, Inédit

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 septembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 503 F-D

Pourvoi n° D 18-26.525

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. MD... E... ,

2°/ Mme W... FN... , épouse E... ,

3°/ M. G... E... ,

4°/ Mme M... E... ,

5°/ M. C... E... ,

tous cinq domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 18-26.525 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O... N..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme I... PE..., domiciliée [...] ,

3°/ à la société Yife, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. MD..., C... et QL... E... et de Mmes W... et M... E... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme PE..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Yife, et l'avis de M.[...]