Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 2018, n° 18-40.010, Publié au Bulletin

Question prioritaire de constitutionnal... Question prioritaire de constitutionnalite +
Droit de la famille +
Code civil +
Article 206 +
Principe d'égalité +
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Article 6 de la déclaration des droits ... Article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 +
Article 1er de la constitution du 4 oct... Article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 +
Caractère sérieux +
Défaut +
Non-lieu à renvoi au conseil constituti... Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel +
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CIV. 1

COUR DE CASSATION

MF

______________________

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

______________________

Audience publique du 11 avril 2018

NON-LIEU A RENVOI

Mme BATUT, président

Arrêt n° 535 F-P+B

Affaire n° M 18-40.010

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 13 février 2018 par le tribunal de grande instance de Nevers transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue[...]

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