Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 janvier 2019, n° 18-40.040, Publié au Bulletin

2018
Tribunal de grande instance de Paris
11 oct. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
17 janv. 2019, n° 18-40.040
Question prioritaire de constitutionnal... Question prioritaire de constitutionnalite +
Droit des biens +
Code de la construction et de l'habitat... Code de la construction et de l'habitation +
Articles l. 651-4, l. 651-6 et l. 651-7 +
Principe de liberté individuelle +
Afficher plus ...
Principe d'inviolabilité du domicile +
Caractère sérieux +
Renvoi au conseil constitutionnel +
Afficher moins -

CIV.3

COUR DE CASSATION

LG

______________________

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

______________________

Audience publique du 17 janvier 2019

RENVOI

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 102 FS-P+B+I

Affaire n° U 18-40.040

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance en la forme des référés rendue le 11 octobre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 19 octobre 2018, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

1°/ M. X..., domicilié [...],

2°/ Mme Y..., domiciliée [...],

D'autre part,

-         la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 75004 Paris,

Vu la[...]

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