Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, n° 18-81.460, Publié au Bulletin

Abus de confiance +
Procédure +
Déclaration de créance +
Action civile devant le juge pénal +
Electa una via +
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Atteinte (non) +
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Résumé

La déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché, pour écarter l'application de la règle Electa una via, si la déclaration par la société, partie civile, de sa créance née d'un contrat de crédit-bail, et son action civile devant le juge pénal tendant à la réparation de son dommage résultant de l'abus de confiance, visaient à obtenir le paiement de la même créance et avaient donc le même objet est inopérant

N° R 18-81.460 FS-P+B

N° 3758

SM12

30 JANVIER 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Z... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2018, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président,[...]

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