Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, n° 18-84.885, Publié au Bulletin
Enquete preliminaire
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Officier de police judiciaire
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Pouvoirs
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Comparution forcée
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Régularité
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Afficher plus
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Conditions
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Détermination
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Portée
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Afficher moins
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Résumé
Il se déduit de l'article 78 du code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d'en apprécier préalablement la nécessité Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité de la mesure de garde à vue retient que les policiers avaient à juste titre fait usage de la force pour défoncer la porte du domicile du prévenu après avoir constaté la présence, dans l'appartement de celui-ci, d'au moins une personne, qui restait silencieuseN° P 18-84.885 F-P+B+I
N° 1573
SM12
18 SEPTEMBRE 2019
CASSATION
M. CASTEL, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son[...]
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