Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, n° 18-85.191, Publié au Bulletin

Action civile +
Préjudice +
Réparation +
Réparation intégrale +
Réparation du préjudice esthétique perm... Réparation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément +
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Indemnisation de dépenses de santé futu... Indemnisation de dépenses de santé futures +
Exclusion (non) +
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Résumé

La réparation du préjudice esthétique permanent, consistant en l'altération de l'apparence physique de la victime, et du préjudice d'agrément, consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, de nature extra-patrimoniale, ne saurait exclure par principe le droit à l'indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique et une prothèse de sport permettant la pratique d'activités physiques, ces chefs de préjudice étant distincts

N° W 18-85.191 F-P+B+I

N° 2578

CK

17 DÉCEMBRE 2019

REJET

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET et CASSATION sur les pourvois formés par M. Y... U..., partie civile, La société GMF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 avril 2016, n° 15-80.577), dans la procédure suivie contre M. C... J... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à[...]

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