Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2021, n° 19-10.693, Inédit

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 mars 2021

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 201 F-D

Pourvoi n° R 19-10.693

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021

1°/ la société Compagnie foncière du Genevois, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Europe enchères,

3°/ la société [...] , venant aux droits de la société civile professionnelle [...],

ayant toutes deux leur siège [...] ,

ont formé le pourvoi n° R 19-10.693 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... D..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Bessimo, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. D... et de la société Bessimo, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes[...]