Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-11.206, Publié au Bulletin

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 mars 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 227 F-P+B

Pourvoi n° Y 19-11.206

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

Mme L... K..., épouse Q..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° Y 19-11.206 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... K..., domicilié [...],

2°/ à Mme U... R..., domiciliée [...], prise en qualité de tutrice aux biens de A... C..., veuve K..., décédée en cours d'instance,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Q..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller[...]