Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2020, n° 19-11.700, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Basse-Terre
12 nov. 2018, n° 16/01040
2020
Cour de cassation
21 oct. 2020, n° 19-11.700
Convention de sauvegarde des droits de ... Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales +
Premier protocole additionnel +
Article 1er +
Protection de la propriété +
Droit au respect de ses biens +
Afficher plus ...
Atteinte disproportionnée (non) +
Nullité du cautionnement dont la mentio... Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi +
Afficher moins -

Résumé

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 546 F-P+B

Pourvoi n° K 19-11.700

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020

La société financière Antilles Guyane (SOFIAG), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.700 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme M... C..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. R... C..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Boré,[...]

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