Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2020, n° 19-11.864, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Amiens
15 janv. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
5 févr. 2020
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Separation des pouvoirs +
Compétence judiciaire +
Domaine d'application +
Contentieux de la voie de fait +
Voie de fait +
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Définition +
Exclusion +
Accord du propriétaire +
Conditions +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration n'ait excédé substantiellement les limites prévues par cet accord. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la destruction, par une commune, de la haie végétale clôturant une parcelle privée, retient que les arbres ont été arrachés en la présence du propriétaire de cette parcelle et avec son accord, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en procédant à l'arrachage de la haie sur toute sa longueur, la commune n'avait pas outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 février 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 105 F-P+B+I

Pourvoi n° P 19-11.864

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020

1°/ Mme D... P..., épouse T...,

2°/ M. W... T...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° P 19-11.864 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, rectifié par arrêt du 5 février 2019, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à[...]

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