Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2021, n° 19-12.045, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Reims
11 déc. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
31 mars 2021, n° 19-12.045
Societe anonyme +
Commissaire aux comptes +
Responsabilité +
Faute +
Obligation de vérification de la sincér... Obligation de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social +
Afficher plus ...
Manquement +
Applications diverses +
Afficher moins -

Résumé

Ne met pas à la charge du commissaire aux comptes un devoir de contrôle permanent des comptes la cour d'appel qui retient que celui-ci avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive, d'une part, en n'interpellant pas les organes compétents de la société et en ne formulant aucune observation ou réserve lors de la certification des comptes d'un exercice et, d'autre part, pour l'exercice suivant, en ne veillant pas suffisamment à s'assurer de la sincérité de l'information relative à la rémunération du dirigeant social et en restant inerte dans l'attente de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables, une fois l'exercice achevé

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller le plus

ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 288 F-P

Pourvoi n° K 19-12.045

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021

La société Fiduciaire comptable du Nord (FCN), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.045 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société [...], dont le[...]

IL VOUS RESTE 94% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher