Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 février 2021, n° 19-13.260, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Poitiers
13 mars 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
3 févr. 2021, n° 19-13.260
Conventions internationales +
Accords et conventions divers +
Convention de vienne du 11 avril 1980 +
Vente internationale de marchandises +
Article 39 +
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Domaine d'application +
Action récursoire du vendeur final cont... Action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur +
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Résumé

En application de l'article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM), un acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises. Viole ce texte, par refus d'application, la cour d'appel qui, saisie d'une action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur, énonce que les dispositions de cet article 39 ne s'appliquent pas à un tel recours, qui trouve sa cause, non dans le défaut de conformité lui-même, mais dans l'action engagée par le consommateur contre le vendeur final

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2021

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 100 F-P

Pourvoi n° F 19-13.260

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021

La société Ceramiche Marca Corona Spa, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° F 19-13.260 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Bois et matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

[...]
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