Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mai 2021, n° 19-15.072, Publié au Bulletin
Résumé
Il ressort des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du code civil que si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'empruntCIV. 1
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mai 2021
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 326 FS-P
Pourvoi n° A 19-15.072
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021
La société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-15.072 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 2] (Principauté de Monaco), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et égret, avocat de la société [Personne physico-morale 1], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kloda,[...]
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