Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.353, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Nîmes
20 févr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
18 nov. 2020, n° 19-15.353
Regimes matrimoniaux +
Régimes conventionnels +
Séparation de biens +
Contribution aux charges du mariage +
Exécution +
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Clause du contrat de mariage +
Portée +
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Résumé

Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, un époux ne peut, au soutien d'une demande de créance, être admis à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l'excès de sa propre contribution

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 novembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 712 FS-P+B

Pourvoi n° F 19-15.353

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020

M. K... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.353 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme S... M..., épouse W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Mme M... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs aux pourvois principal et[...]

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