Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2021, n° 19-16.680, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Versailles
19 mars 2019, n° 17/03952
2021
Cour de cassation
23 juin 2021, n° 19-16.680
Impots et taxes +
Enregistrement +
Droits de mutation +
Mutation à titre gratuit +
Exonération +
Afficher plus ...
Exonération partielle +
Invalidité du redevable +
Impossibilité de se livrer à une activi... Impossibilité de se livrer à une activité normalement rentable +
Nécessité +
Afficher moins -

Résumé

Selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué, en matière de droits de mutation à titre gratuit, par l'article 779, II, du même code en faveur des personnes handicapées doit justifier que son infirmité l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 juin 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 558 F-B

Pourvoi n° Y 19-16.680

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021

M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-16.680 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation[...]

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