Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n° 19-18.470, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2019
Cour d'appel de Paris
2 avr. 2019, n° 16/06158
2021
Cour de cassation
29 oct. 2021, n° 19-18.470
Mandat +
Mandant +
Responsabilité +
Cas +
Dol du mandataire +
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Conditions +
Faute personnelle du mandant +
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Résumé

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382 et 1383 du même code, applicables au litige). Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir

COUR DE CASSATION LM

CHAMBRE MIXTE

Audience publique du 29 octobre 2021Rejet

Mme ARENS, première présidente

Arrêt n° 287 B+R

Pourvoi n° U 19-18.470

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 29 OCTOBRE 2021

1°/ la société ATC Agri terroir communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société X-média développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° U 19-18.470, contre l'arrêt rendu le[...]

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