Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 septembre 2021, n° 19-19.285, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Caen
2 mai 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
9 sept. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Bail commercial +
Prix +
Fixation du loyer du bail renouvelé +
Plafonnement +
Exceptions +
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Modification notable des caractéristiqu... Modification notable des caractéristiques du local considéré +
Modification ayant une incidence favora... Modification ayant une incidence favorable sur l'activité du preneur +
Nécessité (non) +
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Résumé

Ayant constaté que des travaux décidés et réalisés par le locataire, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration, avaient modifié notablement les caractéristiques des locaux loués au cours du bail expiré, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette modification notable avait eu incidence favorable sur l'activité exercée par le locataire, a exactement retenu que cette modification notable justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 septembre 2021

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 621 FS-B

Pourvoi n° E 19-19.285

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021

La société Quentrom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 19-19.285 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société des hôtels et casinos de Deauville, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur[...]

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