Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19-19.670, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2019
Cour d'appel de Reims
30 avr. 2019, n° 18/00814
2020
Cour de cassation
3 déc. 2020, n° 19-19.670
Bail (règles générales) +
Définition +
Contrat de séjour dans les établissemen... Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux +
Exclusion +
Effets +
Afficher plus ...
Incendie +
Responsabilité du preneur +
Articles 1733 et suivants du code civil +
Application (non) +
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Résumé

Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 décembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 913 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° Y 19-19.670

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020

La société Pacifica, dont le siège est 8-10 boulevard de Vaugirard, 75724 Paris cedex 15, a formé le pourvoi n° Y 19-19.670 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à l'association de résidences foyers, dont le siège est 182 avenue d'Epernay, 51100 Reims, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association de résidences foyers, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général,[...]

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