Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
26 avr. 2019, n° 16/01506
2020
Cour de cassation
26 nov. 2020, n° 19-19.676
Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Chose dont on a la garde +
Garde +
Pouvoirs de contrôle d'usage et de dire... Pouvoirs de contrôle d'usage et de direction +
Constatations suffisantes +

Résumé

Ayant relevé qu'un enfant s'étant rendu au sous-sol du domicile des personnes auxquelles, accompagné de sa mère, il rendait visite, s'était blessé accidentellement en manipulant un pistolet gomme-cogne, qui s'y trouvait entreposé, une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage, que la preuve du transfert de garde invoqué par les propriétaires de cette arme n'était pas rapportée

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1286 F-P+B+I

Pourvoi n° E 19-19.676

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

1°/ la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est 32 rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis,

2°/ M. S... U...,

3°/ Mme K... O..., épouse U...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° E 19-19.676 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à M. M... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au[...]

IL VOUS RESTE 89% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher