Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mai 2021, n° 19-21.478, Inédit

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 mai 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 393 F-D

Pourvoi n° P 19-21.478

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021

Mme [P] [N], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-21.478 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mmes [S] et [O] [I], après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a[...]