Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-21.770, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Chambéry
25 juin 2019, n° 17/02371
2021
Cour de cassation
9 juin 2021, n° 19-21.770
Testament +
Testament olographe +
Validité +
Condition de forme +
Acte rédigé dans une langue inconnue du... Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur +
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Cas +
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Résumé

Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Viole ce texte une cour d'appel qui reconnaît la validité d'un testament olographe alors qu'il résultait de ses constatations qu'un testateur avait rédigé son testament dans une langue qu'il ne comprenait pas. Cet acte ne pouvait pas être considéré comme l'expression de sa volonté

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 juin 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 422 FS-P

Pourvoi n° F 19-21.770

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021

1°/ M. [H] [A], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [X] [A],

3°/ M. [J] [A],

domiciliés tous deux [Adresse 2] (Allemagne),

4°/ Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 3] (Allemagne),

ont formé le pourvoi n° F 19-21.770 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à Mme [R] [G], épouse [P], domiciliée[Adresse 4] (États-Unis), défenderesse à la cassation.

Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent[...]

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