Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-22.609, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
12 févr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
10 déc. 2020, n° 19-22.609
Procedure civile +
Moyens de défense +
Exceptions de procédure +
Recevabilité +
Conditions +
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Invocation avant toute défense au fond ... Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir +
Compétence exclusive +
Juge de la mise en état +
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Résumé

Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 décembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1380 F-P+B+I

Pourvoi n° T 19-22.609

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme W....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 21 novembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020

M. T... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.609 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à Mme Q... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré,[...]

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