Cour de cassation, Première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 19-22.693, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Versailles
27 juin 2019, n° 18/00582
2022
Cour de cassation
21 sept. 2022, n° 19-22.693
Testament +
Legs +
Délivrance +
Objet +
Reconnaissance des droits du légataire +
Afficher plus ...
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d'exécution forcée en application de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 670 FS-B

Pourvoi n° J 19-22.693

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

1°/ Mme [Y] [A], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'ayant droit de [I] [G], épouse [A],

ont formé le pourvoi n° J 19-22.693 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Plouchard et Barnier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens[...]

IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher