Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 mars 2021, n° 19-23.142, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Versailles
12 sept. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
25 mars 2021, n° 19-23.142
Suspicion legitime +
Partialité +
Défaut +
Cas +
Tribunal statuant sur plusieurs litiges... Tribunal statuant sur plusieurs litiges impliquant la même partie +

Résumé

Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en elle-même, de nature à porter atteinte à son impartialité

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mars 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 264 F-P

Pourvoi n° X 19-23.142

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

La société ZTE France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-23.142 contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant au procureur général près de la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,[...]

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