Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mars 2021, n° 19-24.484, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Rennes
16 nov. 2018, n° 15/04330
2021
Cour de cassation
24 mars 2021, n° 19-24.484
Cautionnement +
Caution +
Recours contre le débiteur principal +
Moyens pour le débiteur principal de fa... Moyens pour le débiteur principal de faire déclarer sa dette éteinte +
Caractérisation +
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Nécessité +
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Résumé

Un emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à l'octroi de dommages-intérêts, n'a pas les moyens de faire déclarer sa dette éteinte. Ayant constaté que les conditions de l'article 2308, alinéa 2, du code civil n'étaient pas réunies, une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher si la caution a commis une faute, dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été invoqué de faute distincte de celle-ci, qui a payé les sommes réclamées par la banque, d'autre part, que l'emprunteur a conservé la possibilité d'invoquer à l'encontre de la banque un manquement à son devoir de mise en garde

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mars 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 254 F-P

Pourvoi n° F 19-24.484

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021

M. E... V... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-24.484 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens[...]

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