Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-25.167, Inédit

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 mars 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 213 F-D

Pourvoi n° Y 19-25.167

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

1°/ la société Fairways de Beauvallon, société anonyme,

2°/ l'association Golf Club de Beauvallon Sporting Golf Club Beauvallon,

toutes deux ayant leur siège [...] ,

ont formé le pourvoi n° Y 19-25.167 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Stefan-Arnaud-Luc à Beauvallon, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. B... F..., domicilié [...] ,

3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fairways de Beauvallon, de l'association Golf Club de Beauvallon Sporting Golf Club Beauvallon, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F... et de la société [...] , de la SCP Ortscheidt, avocat de la société[...]