Cour de cassation, Autre, 19 juin 2019, n° 19-70.007, Publié au Bulletin

2019
Tribunal de grande instance de Cherbourg
7 mars 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
19 juin 2019, n° 19-70.007
Autorite parentale +
Déclaration judiciaire de délaissement ... Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale +
Conditions +
Conditions à l'égard du parent non déla... Conditions à l'égard du parent non délaissant +
Déchéance de l'autorité parentale ou re... Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance +
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Résumé

Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat, de telles conditions n'étant pas prévues par ces textes

Demande d'avis

n°N 19-70.007

Juridiction : le tribunal de grande instance de Cherbourg

NP5

Avis du 19 juin 2019

n° 15007 P+B+R+I

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION

Première chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une instance opposant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg à Mme K..., et ainsi libellée :

Question principale relative au domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : Les articles 381-1 et 381-2 du code civil doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents ne peut être déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents que si l'autre parent, c'est-à-dire celui à l'encontre duquel la procédure n'est pas engagée, n'est plus[...]

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