Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, n° 19-80.433, Inédit

N° V 19-80.433 F-D

N° 630

CK

1ER AVRIL 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER AVRIL 2020

La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. L... Y... et de Mme S... U..., épouse Y... des chefs d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi, de M. V... N... du chef de complicité d'escroquerie, de Mmes Q... Y..., B... Y..., de M. H... X... et de M. K... O... du chef d'exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi, a prononcé sur les intérêts civils ;

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires communs aux demanderesses et un mémoire en défense ont été produits ;

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CPAM de Haute-Saône et de la CPAM du Haut-Rhin, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. V... N... et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller[...]